TARIFS

La rémunération du notaire est déterminée par décret.
Le tarif fixé par décret doit être respecté par chaque notaire.

Il est tenu de vous demander une provision pour laquelle il vous donne un reçu correspondant à votre versement.

A l’issue des opérations, votre notaire vous remet un compte détaillé faisant ressortir distinctement :

• Les droits payés au Trésor Public
• Les dépenses engagées pour votre compte,
• Les émoluments avec référence au tarif ou les honoraires demandés au titre des honoraires libres (voir ci-dessous)
• Les honoraires de négociation (uniquement lorsqu’il a négocié la vente du bien : voir l’affichage concernant les honoraires de négociation).

Conseil

Officier ministériel, représentant de l’Etat, Maître Margaux JOATHON-DEZOOMER, ne vous facture pas le conseil, dans le cadre de sa mission de service public.

Avant contrat :

Expertise immobilière

Aucun honoraire ne sera facturé lorsque l’évaluation est suivie de la régularisation d’un acte authentique (vente, partage, donation…)

Succession :

Testament olographe

Les testaments sous seing privé, dit olographe, donneront lieu à une rémunération de QUATRE-VINGT EUROS (80,00 €) hors taxes, soit QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS (96,00 €) TTC. A cet honoraire, s’ajoutera la somme de ONZE EUROS ET CINQUANTE-SIX CENTIMES (11,56 €) correspondant au coût de l’enregistrement du testament au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV)

Concernant les autres honoraires libres : le tarif est fixé d’un commun accord avec le client.