PIÈCES À FOURNIR

Pièces à fournir obligatoirement pour le vendeur et l’acquéreur:

• Copie de la pièce d’identité
• Copie du contrat de mariage ou de la convention de PACS
• Questionnaire d’état civil complété
• Questionnaire acquéreur complété par l’acquéreur
• Questionnaire vendeur complété par le vendeur
• RIB en original et signé

Documents à fournir si l’une des parties est une société:

• Les statuts et les modificatifs
• Un extrait kbis de moins de trois mois
• Copie de l’assemblée générale ayant nommé le gérant si le gérant n’a pas été nommé dans les statuts
• Copie de l’assemblée générale autorisant la vente ou l’acquisition

Indications relatives à l’opération :

Adresse du bien :

Prix:

Montant de la reprise mobilière (Fournir une liste détaillée, prix article par article) :

Montant du dépôt de garantie éventuellement versé par l’acquéreur :

Le titre de propriété (acte d’acquisition, attestation de propriété immobilière en cas d’héritage, donation)

• Une copie de l’avis de taxes foncières

En cas de prêt en cours sur l’immeuble :

• Coordonnées de la banque
• Copie du contrat de prêt
• Décompte de remboursement anticipé

Diagnostics immobiliers

• Plomb
• Amiante
• Gaz
• Electricité
• Performance énergétique
• Loi carrez (si la vente porte sur un lot de copropriété)
• Diagnostic assainissement

Si la construction est achevée depuis moins de 10 ans ou des travaux ont été effectués depuis moins de 10 ans.

• Demande de permis de construire / Déclaration préalable de travaux
• Permis de construire
• Déclaration d’ouverture de chantier
• Procès-verbal d’affichage du permis de construire
• Attestation de non recours et retrait du permis de construire (fournie par la mairie)
• Déclaration d’achèvement et de conformité de la construction
• Procès-verbal de réception des travaux
• Copies des polices d’assurances dommage ouvrage souscrite
• Copies des polices d’assurance responsabilité décennale souscrite
• Justificatif de paiement des primes

Si des travaux ont été effectués par des entreprises:

• Copie des factures

Pour la préparation du compromis de vente un pré état daté sera demandé par nos soins auprès du syndic de copropriété et il y a lieu de nous fournir les pièces suivantes:

• Coordonnées du syndic de copropriété ou du représentant du lotissement
• Règlement de copropriété ou cahier des charges du lotissement (et ses modificatifs)
• Procès-verbal des trois dernières assemblées générales
• Dernier appel de charges

Bien faisant l'objet d'une location

• Copie du bail
• Etat des lieux
• Montant du dernier loyer
• Montant du dépôt de garantie

Si le bien faisait l'objet d'une location et que le locataire a quitté les lieux

• Copie de sa lettre de congé
• Copie du congé pour vendre éventuellement adressé