POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Gestion des données personnelles :

Le Client est informé des réglementations concernant la communicationmarketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l'ÉconomieNumérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Responsables de la collecte des données personnelles :

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la navigationde l’Utilisateur sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est L’office notarial de Maître Margaux JOATHON-DEZOOMER

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, L’officenotarial de Maître Margaux JOATHON-DEZOOMER s’engage à respecter lecadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartientnotamment d’établir les finalités de ses traitements de données, defournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leursconsentements, une information complète sur le traitement de leursdonnées personnelles et de maintenir un registre des traitementsconforme à la réalité. Chaque fois que L’office notarial de Maître MargauxJOATHON-DEZOOMER traite des Données Personnelles, il prend toutes lesmesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinencedes Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.

Finalité des données collectées :

L’office notarial de Maître Margaux JOATHON-DEZOOMER est susceptible de traiter tout ou partie des données :

pour permettre la navigation sur le Site et, le cas échéant, la gestionet la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site ;
Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming,hacking...) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc. ;
Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

L’office notarial de Maître Margaux JOATHON-DEZOOMER necommercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition :

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, les Utilisateurs du présent site disposent des droits suivants :

Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour des données des Utilisateurs ou de les compléter ;
Droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs àcaractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sontinexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) ;
Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) ;
Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs aurontfournies, lorsque ces données font l’objet de traitementsautomatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mortet de choisir à quel tiers, préalablement désigné, L’office notarial deMaître Margaux JOATHON-DEZOOMER devra communiquer (ou non) leurs données.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment L’office notarial de MaîtreMargaux JOATHON-DEZOOMER utilise ses Données Personnelles, il peutdemander à LEs rectifier ou s’opposer à leur traitement, l’Utilisateur peutcontacter l’office notarial de Maître Margaux JOATHON-DEZOOMER, parécrit, à l’adresse suivante :1 rue Neuve 59229 TETEGHEM COUDEKERQUE-VILLAGE

L'utilisateur peut s’opposer au traitements de ses données personnelles,ou demander à en contactant directement l’office notarial de Maître Margaux JOATHON-DEZOOMER

Vous pouvez exercer ces droits en contactant l’office notarial de MaîtreMargaux JOATHON-DEZOOMER par mail à l’adresse suivantemargaux.joathon@notaires.fr ou par courrier postal à l’office notarial deMaître Margaux JOATHON-DEZOOMER, à l’adresse 1 rue Neuve - 59229 TETEGHEM COUDEKERQUE-VILLAGE.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’ilsouhaiterait que l’office notarial de Maître Margaux JOATHON-DEZOOMERcorrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du site de l’office notarial de Maître Margaux JOATHON-DEZOOMER peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles :

L’office notarial de Maître Margaux JOATHON-DEZOOMER s’interdit detraiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clientsvers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme «non adéquat » par la Commission européenne sans en informerpréalablement le client. Pour autant, l’office notarial de Maître MargauxJOATHON-DEZOOMER reste libre du choix de ses sous-traitants techniqueset commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantesau regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679) :

L’office notarial de Maître Margaux JOATHON-DEZOOMER s’engage àprendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécuritédes Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées àdes personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactantl’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à laconnaissance de l’office notarial de Maître Margaux JOATHON-DEZOOMER,celui-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et luicommuniquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, l’officenotarial de Maître Margaux JOATHON-DEZOOMER ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par dessous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser lesfinalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributionsrespectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principalespersonnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du sitede l’office notarial de Maître Margaux JOATHON-DEZOOMER sontprincipalement les agents de notre prestataire.
L’internaute reconnaît que le site de l’office notarial de Maître MargauxJOATHON-DEZOOMER est régi par le droit français. L’accès au site del’office notarial de Maître Margaux JOATHON-DEZOOMER est soumis à desconditions d’utilisation. En utilisant le site de l’office notarial de MaîtreMargaux JOATHON-DEZOOMER, vous acceptez de vous y conformer.L’office notarial de Maître Margaux JOATHON-DEZOOMER se réserve ledroit de mettre à jour à tout moment cette partie et vous invite donc à laconsulter régulièrement.