PIÈCES À FOURNIR

Pièces à fournir obligatoirement :

• Extrait de l’acte de décès (à demander à la mairie du lieu de décès)
• Livret de famille de la personne décédée
• Etat civil des héritiers (nom, prénoms, profession, adresse nom de l’époux (se), date et lieu de mariage et éventuellement contra de mariage)
• Copie de la pièce d’identité du conjoint partenaire survivant et de l’ensemble des héritiers
• Copie du livret de famille des héritiers
• Si un des héritiers est sous une mesure d’incapacité (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) : copie du jugement indiquant la mesure
• Si un des héritiers est handicapé : copie de sa carte d’invalidité

Documents à fournir si le défunt est concerné :

• Contrat de mariage
• Copie du contrat de PACS et de la déclaration faite au tribunal d’instance
• Copie du jugement de divorce
• Copie authentique de la donation entre époux
• Testament laissé par le défunt

Pièces à fournir obligatoirement :

• Adresse des banques et numéro du ou des comptes bancaires au nom du défunt et de son conjoint (un RIB est suffisant)
• Liste des actions ou titres placés hors des établissements ci-dessus
• Adresse des caisses de retraite et numéros de pensions (vous pouvez nous fournir le dernier courrier reçu de chaque caisse de retraite (régimes spéciaux et complémentaires) ou adresse de son employeur et copie de son dernier bulletin de salaire
• Carte grise du ou des véhicules
• Biens recueillis par succession ou donation par le défunt et par son conjoint (fournir les copies des déclarations de succession et/ou donations reçues)
• Autres actifs ( ex : parts de SCI, mobilier de valeur, bateau, bijoux…)
• Statuts de société si le défunt était associé d’une société et montant des comptes courants d’associés

Imposition

• Dernière déclaration d’impôt sur le revenu (avec justificatifs) et dernier avis d’imposition
• IFI si le défunt était assujetti
• Dernier avis taxe d’habitation

Imposition (sommes dues au décès)

• Frais funéraires
• Prêt(s)
• Facture(s)
• Loyer(s)
• Dépôt de garantie
• Cautionnement

Si le défunt était propriétaire de biens immobiliers (maisons, appartements, terrains) fournir :

• Titre de propriété des biens immobiliers
• Règlement de copropriété (si appartement)
• Contrat de location (si immeuble loué)
• Derniers avis d’impôts fonciers

Si la construction est achevée depuis moins de 10 ans ou des travaux ont été effectués depuis moins de 10 ans.

• Copie des actes des donations faites par le défunt et/ ou son conjoint (copie des actes notariés ou déclarations de dons manuels déposées au service des impôts)

• Contrats d’assurance vie (fournir la liste des contrats)

Les informations relatives au contrat d’assurance vie sont utiles pour établir la déclaration de succession et le calcul des droits de succession.

Merci de procéder au virement de la provision sur frais d’un montant de 350,00 euros au titre de la provision sur frais afin de permettre l’ouverture du dossier et le début de son instruction.